Crédit d'impôt de l'Ontario pour la fabrication et la transformation (OMMITC)

Le Crédit d'impôt de l'Ontario pour la fabrication et la transformation (OMMITC) est un crédit d'impôt sur le revenu des sociétés remboursable offert aux sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) qui réalisent des investissements en capital admissibles dans des bâtiments, des machines et de l'équipement utilisés pour la fabrication ou la transformation en Ontario. Le crédit s'applique aux investissements admissibles jusqu'à 20 millions de dollars par année d'imposition, et a été temporairement rehaussé de 10 % à 15 % pour les dépenses admissibles effectuées entre le 15 mai 2025 et le 1er janvier 2030, portant le crédit annuel maximal à 3 millions de dollars. Une version non remboursable élargie du crédit à 15 % a également été introduite pour les sociétés qui ne sont pas des SPCC, étendant l'admissibilité aux sociétés étrangères et aux sociétés cotées en bourse ayant un établissement stable en Ontario. Le crédit est administré par l'ARC et est réclamé dans la déclaration de revenus T2 des sociétés.

Qui peut postuler

• Région : Ontario.

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