Le présent mémorandum expose les lois, les règlements et les conditions en vertu desquels les résidents du Canada sont autorisés à importer des moyens de transport sur lesquels des
Le présent mémorandum expose les lois, les règlements et les conditions en vertu desquels les résidents du Canada sont autorisés à importer des moyens de transport sur lesquels des droits n'ont pas été acquittés pour une utilisation temporaire au Canada. Les lois principales comprennent la Loi sur la taxe d'accise, le Règlement sur les produits importés non taxables (TPS/TVH), le Règlement sur la valeur des produits importés (TPS/TVH) et le Tarif des douanes. Des numéros tarifaires spécifiques, tels que le n° 9802.00.00 et le n° 9993.00.00, décrivent les conditions d'importation temporaire des moyens de transport et autres marchandises. Le Règlement concernant l'importation temporaire de moyens de transport par les résidents du Canada définit les termes clés tels que « navetteur », « moyen de transport », « location ou récompense », « ministre » et « résident ». Ce règlement précise les modalités d'importation des moyens de transport, y compris les restrictions quant à leur utilisation au Canada. Par exemple, les moyens de transport doivent être utilisés uniquement pour le transport vers une destination précise et le retour, et ne peuvent pas être utilisés pour des visites ou d'autres activités de loisirs. Les navetteurs bénéficient d'allocations spécifiques pour les déplacements entre leur résidence et leur lieu de travail aux États-Unis. Les agents des services frontaliers classent les moyens de transport sous le numéro tarifaire 9802.00.00 et accordent la franchise d'importation uniquement lorsque les conditions applicables sont remplies. Le formulaire E29B, Permis d'admission temporaire, est délivré au moment de l'arrivée, et un dépôt de garantie remboursable peut être exigé. Les moyens de transport doivent être exportés du Canada dans le délai spécifié, et l'entreposage de ces moyens de transport au Canada n'est pas autorisé. Pour les véhicules de location basés aux États-Unis qui sont temporairement importés à des fins non commerciales en vertu du numéro tarifaire 9993.00.00, la taxe sur les produits et services (TPS) / taxe de vente harmonisée (TVH) peut s'appliquer en fonction de la durée de l'absence du Canada. Un traitement fiscal réduit s'applique à ces véhicules pour une période ne dépassant pas 30 jours. Des pénalités peuvent être imposées en cas de fausses déclarations ou de non-respect des conditions d'importation.
